Médiation

Médiation familiale

La médiation familiale vise à maintenir ou reconstruire un lien familial lors de rupture, de séparations, de divorce, de conflit au sein de la famille.

La médiation familiale, hormis les problèmes liés à la séparation du couple, est également appropriée dans les différends intrafamiliaux ; parents/enfants (ados), grands-parents, succession,…

Dans le cadre d’une séparation, d’un divorce, la médiation vous aidera, par exemple, à trouver des solutions aux questions suivantes :

• comment va s’organiser l’accueil des enfants après notre séparation ?
• comment répartir notre patrimoine ?
• comment organiser la vente de la maison/appartement ?
• comment déterminer l’obligation alimentaire pour les enfants ?
• comment partager le suivi scolaire de ma fille, de mon fils ?
• comment et qui va s’occuper de notre maman atteinte de la maladie d’Alzheimer ?
• je veux faire des études, mes parents ne veulent rien entendre, que faire ?
• …

La médiation familiale vise à offrir un espace neutre et un environnement dont le médiateur est le gardien, une écoute qui permettra à chacun de s’exprimer et d’être entendu dans le respect de l’autre. La médiation familiale cherchera à trouver une solution qui puisse être acceptée par l’un et l’autre en veillant par priorité au bien-être des enfants.

Quand s’adresser au médiateur familial ?

On peut faire appel à un médiateur familial :

• avant ou pendant la séparation : pour en établir les modalités ;
• après la séparation : si les arrangements pris ne me conviennent plus ou ne correspondent pas aux besoins de mon/mes enfant(s) ;
• lorsqu’un conflit familial vous empêche de voir vos enfants ou petits enfants ;
• dès qu’un conflit familial risque d’entraîner une rupture ;

Caractère légal de la procédure

La médiation familiale, comme la médiation civile, commerciale ou sociale est, elle aussi, régie par les articles 1724 à 1737 du Code judiciaire.

Selon les termes de l’article 1733 du Code judiciaire, en cas d’accord, et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la Commission fédérale de médiation les parties ou l’une d’elles peuvent soumettre l’accord de médiation obtenu pour homologation au juge compétent.

Le juge ne peut refuser l’homologation de l’accord que si celui-ci est contraire à l’ordre public ou si l’accord obtenu à l’issue d’une médiation familiale est contraire à l’intérêt des enfants mineurs.

 L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement au sens de l’article 1043 du Code judiciaire.